CONDITIONS GÉNÉRALES

1.1 CONDITIONS GÉNÉRALES QUATRA

Art. 1 : Généralités
Les présentes conditions générales sont d’application à toutes les conventions entre Quatra et l’offrant concernant la collecte, le transport et le traitement ou le retraitement des déchets organiques de l’industrie alimentaire, dans le sens de la législation applicable.

Si l’offrant applique des conditions générales propres, celles-ci seront subordonnées en totalité aux présentes conditions, sauf convention expresse écrite contraire.

Art. 2 : Conditions applicables aux huiles et graisses de friture usagées (GFVO)
Les GFVO sont collectés pour être transformés en matières premières secondaires en vue de leur valorisation.

Les GFVO doivent donc être fournies conformément à la législation applicable et aux spécifications utilisées par Quatra:

huile et graisse de friture usagée de qualité alimentaire non mélangée;
exemptes de toute substance ne provenant pas de la préparation d’aliments;
exemptes de substances inertes étrangères comme métaux, plastiques, papier, etc., à l’exception des matériaux d’emballage autorisés par Quatra;
exempt d’eau.

En ce qui concerne la qualité des GHFU, l’offrant doit livrer conformément à ce qui a été convenu à ce propos entre Quatra et l’offrant.

Avant que les GHFU ne soient proposées à Quatra par l’offrant, ce dernier doit garantir et le cas échéant prouver que:

Les GHFU proposées correspondent à ce qui a été convenu entre Quatra et l’offrant, et il affirme qu’il n’y a eu aucun mélange entre les GHFU à proposer et d’autres matériaux étrangers à la préparation des aliments.
Si Quatra le souhaite, l’offrant doit le confirmer à Quatra par écrit de la façon appropriée pour Quatra.

L’offrant prend les mesures de précaution indispensables pour (pouvoir) séparer adéquatement les GHFU pour qu’il n’existe ou qu’il ne puisse apparaître de risque de mélange.

De aanbieder slaat de GFVO op in de hem daartoe door Quatra ter beschikking gestelde recipiënten en zorgt dat deze niet (eveneens) voor andere doeleinden gebruikt worden. De recipiënten zijn vervaardigd uit polyethyleen en bestand tegen max. 70°C. Deze recipiënten worden afgeschermd van hemelwater en na gebruik steeds afgesloten. De aanbieder zorgt dat onbevoegden geen toegang hebben tot deze recipiënten. De aanbieder is verantwoordelijke voor het correct onderhoud en behoud van de recipiënten (beveiliging tegen diefstal) die eigendom blijven van Quatra.

Si l’offrant constate qu’il s’est produit un mélange des GHFU avec d’autres matières résiduelles, il en notifie Quatra sans délai.

Art. 4: Engagement Quatra
Quatra s'engage à ce que l'GFVO proposée réponde aux spécifications convenues :

accepter les GHFU des offrants acceptés par Quatra;
recycler les GHFU en matière première utilisable selon la législation en vigueur;
délivrer tous les documents exigés par la loi;
payer à l’offrant une indemnité conforme au marché.

Quatra a le droit d’inspecter les GHFU dans toutes les phases du processus de production chez l’offrant, ainsi qu’avant et pendant le transfert à Quatra. L’offrant prendra toutes les mesures pour qu’une telle inspection menée par Quatra puisse se dérouler de façon correcte et adéquate.

Si Quatra constate lors d’un examen que les GHFU proposées à Quatra ne sont pas conformes à ce qui a été convenu entre l’offrant et Quatra, Quatra en informera sans délai l’offrant, et Quatra est en droit de refuser les GHFU ou de les considérer comme étant dans leur totalité des déchets à évacuer pour être détruits.

Si, à l'issue d'une enquête, Quatra constate que l'OIFM qui lui est proposé n'est pas conforme à ce qui a été convenu entre l'auteur de l'offre et Quatra, Quatra en informe rapidement l'auteur de l'offre. Quatra est en droit de refuser l'OIFM ou de la considérer comme un déchet à éliminer en vue de sa destruction totale ou partielle, auquel cas l'auteur de l'offre en supporte les coûts.

Si Quatra constate après l’acceptation que les GHFU sont mélangées avec d’autres substances étrangères aux spécifications convenues, Quatra met l’offrant en demeure et propose une solution.

Si l’offrant et Quatra ne parviennent pas à un accord, Quatra est en droit de faire évacuer pour destruction les GHFU proposées par l’offrant, dans leur intégralité et sans son accord explicite, et d’en récupérer les frais sur l’offrant.

En cas de constatation d’anomalies flagrantes de la composition des GHFU acceptées, Quatra en informe les pouvoirs publics compétents.

Art. 7: Déficit
Si l'une des parties ne remplit pas une obligation convenue, ou ne la remplit pas à temps ou correctement, et que cela lui est imputable, l'autre partie a le droit de résilier le contrat en tout ou en partie sans autre mise en demeure et sans intervention judiciaire par lettre recommandée, ou d'en suspendre l'exécution en tout ou en partie sans être redevable d'une quelconque indemnité, sans préjudice de tous ses autres droits.

Tous les dommages et frais relatifs à un manquement de l’offrant seront récupérés sur l’offrant.

Art. 8: Responsabilité auprès de Quatra
Le fournisseur est responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la cause, résultant de la livraison de matériel qui s'écarte de ce qui a été convenu..

L’offrant garantira complètement Quatra contre les revendications de tiers pour l’indemnisation de dommages pour autant qu’ils soient en rapport avec la livraison par l’offrant de matériaux qui ne sont pas conformes avec ce qui a été convenu entre Quatra et l’offrant.

Art. 9: Responsabilité auprès de à l'égard des fournisseurs du GFVO
Si, dans l'exécution de ce qui a été convenu, un événement imprévu survient qui entraîne la responsabilité de Quatra, cette responsabilité est limitée au montant ou aux montants réclamés par l'assureur de l'assurance responsabilité civile souscrite par Quatra, y compris la franchise supportée par Quatra dans le cadre de cette assurance..

Le responsabilité d’Quatra est limitée au dommage qui est la conséquence de mauvaise volonté ou de risque délibéré d’Quatra ou d’une personne quelconque pour laquelle Quatra est responsable aux termes de la loi.

Art. 10: Confidentialité
Quatra et le prestataire traiteront de manière strictement confidentielle toutes les informations commerciales, techniques, financières, juridiques ou autres dont ils auront connaissance au cours des études préparatoires ou de l'exécution du contrat et ne les divulgueront pas à des tiers, sauf si la loi ou une décision judiciaire contraignante l'exige.

Les présentes conditions générales ne modifient en rien l’applicabilité de la réglementation applicable – y compris les modifications éventuelles de la réglementation applicable – telle qu’elle vaut pour Quatra et pour l’offrant, ainsi que pour les GHFU proposées, pour autant que cette réglementation applicable concerne le contenu ou l’application des dispositions entre Quatra et l’offrant.

Au cas où une disposition quelconque des présentes conditions générales n’était pas d’application ou était contraire à l’ordre public ou à la loi, seule la disposition en question sera considérée comme étant non écrite, les autres conditions restant d’application dans leur totalité.

Art. 12: Droit applicable
L'accord, y compris les présentes conditions générales, entre Quatra et le fournisseur est exclusivement régi par le droit belge. Tous les litiges relatifs à cet accord, y compris les litiges concernant l'existence et la validité de cet accord, seront réglés exclusivement par le tribunal belge compétent.

Art. 13: Comptabilité
Les factures relatives à l'OAV collectée seront en principe établies selon la procédure d'autoliquidation et d'autofacturation, que le fournisseur accepte sans réserve (à moins qu'un autre mode de facturation n'ait été convenu). A cet égard, le Fournisseur déclare qu'il est responsable de toute régularisation qui pourrait être nécessaire dans son cas d'un point de vue juridique, comptable, administratif ou fiscal.

Art. 14 : Amendement
Quatra se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des présentes conditions. Les conditions générales modifiées n’entrent pas en vigueur avant que ces modifications n’aient été notifiées à l’offrant des GHFU.

A consulter dans les bureaux de Quatra, Hoekstraat 165 à 9160 Lokeren et à www.quatra.com

1.2 CONDITIONS GÉNÉRALES : CUVES QUATRA

Art. 1 : Période d’utilisation
1.1. La période d'utilisation commence à la date de livraison, sauf accord écrit contraire.
1.2. Si la partie contractante souhaite résilier la période d'utilisation, elle doit en informer Quatra par écrit via e-mail, avec un préavis d'un mois.
1.3. La notification écrite doit clairement indiquer l'identité de la partie contractante, le contrat qu'elle souhaite résilier, une description des articles à récupérer, la date de fin souhaitée, le lieu de collecte, ainsi que le nom et le numéro de téléphone de la personne de contact sur le lieu de collecte.

Art. 2: Livraison et directives d'utilisation prescrites
2.1. A. Quatra met gratuitement à disposition de la partie contractante le réservoir pour le stockage de l'huile de friture usagée.

2.1. B. Quatra met gratuitement à disposition de la partie contractante le réservoir avec support pour le stockage de l'huile de friture fraîche, à condition que la partie contractante achète au moins 2000 litres d'huile de friture Quatra Premium par an, avec des commandes individuelles d'au moins 300 litres.
2.2. La partie contractante doit entretenir et traiter la (les) cuve(s) en bon père de famille. Cela signifie que la (les) cuve(s) doivent être maintenues propres et en bon état pendant toute la durée d'utilisation. La partie contractante s'engage également à ce que son personnel soit formé à la bonne utilisation de la cuve.
2.3. La partie contractante doit prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour garder la (les) cuve(s) de stockage hors de portée des enfants et des personnes non autorisées. Il est également interdit de stocker des matériaux inflammables à proximité immédiate de la (des) cuve(s).
2.4. La partie contractante s'engage à permettre à Quatra ou à un délégué de Quatra l'accès au bien loué à tout moment, à rejeter les revendications de tiers sur le bien loué et à indemniser Quatra. L'utilisation d'un cadenas personnel n'est donc pas autorisée.
2.5. Il est interdit d'empiler des objets sur la cuve en plastique.
2.6. Il est interdit de soumettre la cuve à un impact en la frappant ou en la heurtant avec des objets durs. 2.7. La cuve est uniquement destinée à l'huile de friture. Aucun autre produit ne doit être stocké dans la cuve.
2.8. Directives spécifiques concernant les cuves pour huile de friture usagée :
2.8.1. Les cuves en plastique sont résistantes à des températures allant jusqu'à 70°C. Verser de l'huile chaude directement dans la cuve peut provoquer des trous de fusion et est strictement interdit. La partie contractante est tenue de laisser suffisamment refroidir l'huile de friture usagée avant de la verser dans la cuve de stockage Quatra.
2.8.2. Il est obligatoire d'utiliser le filtre lors du versement de l'huile usagée, afin que les grosses impuretés restent dans le filtre et n'entrent pas dans la cuve. Cela peut provoquer des problèmes supplémentaires lors de l'aspiration et même endommager le camion aspirateur ou la pompe.
2.8.3. La cuve ne doit être déplacée que lorsqu'elle est vide, afin d'éviter tout dommage.
2.9. Directives spécifiques concernant les cuves pour huile de friture fraîche :

2.9.1. Assurez-vous à tout moment que le robinet de vidange est protégé contre les objets ou les impacts possibles lors du passage.

2.9.2. Ne forcez jamais le robinet lors de l'ouverture, cela peut provoquer des fuites au niveau du raccord fileté.

2.9.3. N'utilisez jamais le robinet comme point d'attache pour suspendre des objets, comme un seau.

2.9.4. Il est strictement interdit de retirer le cadenas du bouchon de remplissage et/ou d'ouvrir le bouchon de remplissage.

2.9.5. Ne déplacez jamais le châssis avec la cuve; ceux-ci doivent être déplacés séparément pour éviter d'endommager les pieds de la cuve.

Art. 3 : Dommages et pertes

3.1. En cas de non-respect des directives mentionnées à l'article 2, ou en cas de perte ou de vol de la cuve, Quatra se réserve le droit de tenir la partie contractante responsable de tous les frais découlant de la réparation ou du remplacement de la cuve, de ses composants, du camion aspirateur ou de la pompe.

3.2. Les dommages liés au transport et à l'installation ne sont pas couverts par la garantie.

3.3. Quatra recommande vivement à la partie contractante de souscrire une assurance "Responsabilité Civile d'Exploitation" avec garantie complète "bien confié". En cas de dommages à la cuve, la partie contractante peut se référer à cette assurance pour les frais facturés par Quatra.
3.4. Tout dommage à la cuve doit être signalé à Quatra immédiatement après sa découverte, au plus tard 48 heures après son apparition.
3.5. En cas de vol ou de perte de la cuve et/ou de ses composants, la partie contractante est tenue de le signaler à Quatra dans les 24 heures suivant la découverte et de déposer une plainte auprès d'un commissariat de police. La partie contractante doit également fournir une copie du procès-verbal de plainte à Quatra.
3.6. Les dommages ou défauts du cadenas, propriété de Quatra, doivent être signalés à Quatra dans les 24 heures suivant leur découverte. Quatra mettra ensuite un nouveau cadenas à la disposition de la partie contractante.

Art. 4 : Fin de la période d’utilisation et retour

4.1. Après l'expiration de la période d'utilisation, la partie contractante reste responsable du bien loué pendant encore deux jours ouvrables et est donc également responsable des dommages ou des pertes.
4.2. Après le retour, la cuve sera contrôlée pour détecter la pollution, la contamination, l'emballage incorrect et les dommages. Les résultats de cette inspection seront communiqués à la partie contractante dès que possible. Cette dernière dispose de 5 jours ouvrables pour soumettre une objection avec preuve à l'appui. Après cette période, des réparations ou des remplacements seront effectués et tous les coûts seront facturés à la partie contractante.

Art. 5 : Réserve de propriété

5.1. La cuve reste à tout moment la propriété de Quatra indépendamment de la durée du contrat. Il est question de détournement si le cocontractant s’approprie intentionnellement la (les) cuve(s).

5.2. Sauf autorisation écrite, le cocontractant n’a pas le droit d’aliéner, de mettre en gage ou autrement de grever les cuves en faveur de tiers.

5.3. En cas de saisie/faillite, le cocontractant est tenu d’en informer immédiatement Quatra. Si la cuve est saisie, le cocontractant est tenu d’informer immédiatement l’huissier saisissant, l’administrateur provisoire ou le curateur des droits de propriété de Quatra.